Les présentes conditions générales de vente se substituent à toutes conventions antérieures ayant lié Forécreu et ses clients et couvrent l’ensemble des ventes et prestations effectuées par Forécreu en France comme à l’étranger. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’y soumettre. Toute commande implique de sa part, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. Toute modification aux présentes conditions générales de vente devra faire l’objet d’un accord écrit de la part de Forécreu. Le fait que Forécreu déroge pour une opération spécifique à l’une quelconque des clauses de ces conditions générales de vente ne pourra être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de l’une desdites clauses.
I. Commande
a) Le contrat de vente ne devient parfait qu’après acceptation expresse de la commande par Forécreu, matérialisé par un Accusé de Réception. Le matériel sera fabriqué selon les termes de l’A.R. Toutefois, le client ne pourra pas invoquer l’absence d’accusé de réception pour renoncer à sa commande ou la modifier sans l’accord formel de Forécreu.
b) Toute réponse de l’acheteur qui contiendrait une modification sur quelque point que ce soit sera considérée comme une modification de l’offre et la commande n’aura pas à être honorée si Forécreu le souhaite.
II. Tolérances
a) Les spécifications mentionnées sur nos catalogues, nos imprimés, etc. n’ont qu’une valeur indicative.
b) Sauf conditions particulières, les qualités, quantités, volumes, poids et dimensions de nos produits font l’objet des tolérances générales indiquées dans l’offre et confirmé dans l’A.R.
III. Livraisons
a) Nos produits sont vendus selon les présentes conditions générales de vente et les éventuelles conditions particulières négociées avec le client.
b) Sauf clauses contraires, ces produits sont réputés vendus départ usine et voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition.
c) Tous les frais d’emballage et de support sont à la charge de l’acheteur, sauf dispositions spéciales.
IV. Délais de livraisons
a) Les délais de mise en départ usine ou de livraison des produits, dans les conditions fixées à l’article III, commencent à courir, sauf dispositions particulières, à partir de la date mentionnée par Forécreu sur l’accusé de réception de la commande. Ces délais sont déterminés aussi exactement que possible, mais n’ont qu’un caractère indicatif.
b) Les dépassements de ces délais ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts, retenues, compensations ou annulations de commande à quelque titre que ce soit, sauf convention contraire convenue entre les 2 parties.
c) En tout état de cause, la mise en départ usine et/ou la livraison ne peut intervenir que si le client a rempli l’ensemble de ses obligations envers Forécreu.
d) Si l’acheteur ne prend pas livraison des produits commandés, ils seront stockés ou emmagasinés à ses seuls frais et risques.
e) Passé un délai de 30 jours, Forécreu se réserve le droit de disposer librement des marchandises non retirées, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
V. Force majeure
Forécreu est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou considérée comme telle. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements tels que, notamment : troubles politiques, émeutes, guerres, fait du prince, grève totale ou partielle, interne ou externe à Forécreu, lock-out, difficulté d’approvisionnement ou de transports, défaillance de ses fournisseurs ou sous-traitants, pannes de matériel, incendies, inondations, phénomènes naturels et plus généralement, toutes circonstances indépendantes de la volonté de Forécreu, ainsi que toutes autres causes reconnues par la loi ou les tribunaux.
VI. Réception
a) Réserves : Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
b) Réclamations : Les réclamations doivent impérativement être formulées par écrit dans un délai raisonnable à compter de la mise à disposition des produits. Le client devra fournir toute justification et laisser toute liberté afin de permettre à Forécreu de constater le bien fondé des réclamations et d’y apporter, le cas échéant, remède. En cas de réclamation justifiée dans le délai fixé ci-dessus à l’article VI-b, Forécreu livrera un produit de remplacement sans que l’acheteur puisse exiger une quelconque autre indemnité. A défaut d’accord entre les parties sur la conformité de la livraison, il sera procédé à une expertise amiable et définitive réalisée par les laboratoires de Forécreu.
c) Retour : Tout retour devra faire l’objet d’un accord préalable et formel de Forécreu, les frais et risques de retour étant à la charge de l’acheteur, sauf en cas de faute ou d’anomalie imputable à Forécreu et avérée suivant les articles ci-dessus.
VII. Garantie
a) Les produits Forécreu sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication en date de la commande passée.
b) Au titre de cette garantie, la seule obligation de Forécreu est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux par Forécreu, à l’exclusion expresse de toute autre indemnité.
c)Le client doit retourner l’élément défectueux ou le tenir à la disposition de Forécreu pour contrôle, selon les instructions de Forécreu.
d) En application de la présente garantie, en cas de remplacement, les produits jugés défectueux, s’ils n’ont pas été transformés, deviennent la propriété de Forécreu.
e) Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur, une utilisation anormale, un stockage ou emmagasinage défectueux ou inapproprié, ainsi que les modifications des produits, non prévues, ni spécifiées par Forécreu dans les conditions particulières sont exclues de la garantie.
VIII. Prix
a) Les prix Forécreu sont établis suivant les conditions économiques existantes à la date de leur parution. Ils peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre de la législation.
b) Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de la confirmation de la commande par Forécreu.
c) Sauf dispositions contraires, ils ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport, assurances, taxes et droits de douane, ainsi que la VEA (Valeur des Ecarts d’Alliages) applicable au moment de l’expédition.
IX. Conditions de paiement
a) Les produits vendus sont facturés à leur départ usine. Les factures sont exigibles dès leur émission et payables au siège social de Forécreu.
b) Lors d’une première commande, le paiement se fait par virement bancaire, la mise en départ usine des produits commandés ayant lieu après réception par Forécreu du règlement. c) Dans les autres cas, sauf conditions particulières, les paiements seront effectués par virement bancaire à 30 jours sauf conditions particulières convenues.
d) Pour certaines commandes, un paiement d’avance ou un acompte peut est demandé à la commande et/ou au moment de la livraison.
X. Suspension
Toute détérioration du crédit de l’acheteur, mise en état de cessation de paiement ou ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, entraînera si Forécreu le souhaite, la suspension de plein droit de l’ensemble des obligations de Forécreu.
XI. Réserve de propriété
Les produits vendus par Forécreu demeurent sa propriété jusqu’à leur complet paiement, étant rappelé que tous les risques sont transférés à l’acheteur au départ usine ou à l’incoterm convenu. Le client s’interdit toute utilisation ou cession des produits sans autorisation expresse et préalable de Forécreu. Toutefois, dans le cadre d’une exploitation normale, l’utilisation et la revente de ces produits par l’acheteur sont possibles. Dans le cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, Forécreu peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution de toutes les marchandises aux frais et risques de l’acheteur.
XII. Retards de paiement
A défaut de paiement, d’une seule échéance à bonne date, l’ensemble des sommes dues par l’acheteur sera immédiatement et de plein droit exigible sans autre formalité et entraînera automatiquement la suspension de l’ensemble des livraisons à venir.
XIII. Intérêts retard
En cas de retard de paiement, de tout ou partie des sommes dues par le client, des intérêts de retard seront de plein droit exigibles au taux légal français en vigueur et plus une indemnité forfaitaire de 40€ selon Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 et ce, à compter de la date d’exigibilité du paiement. Ces intérêts seront dus dès l’envoi d’une mise en demeure.
XIV.Résolutions résiliation
En cas d’inexécution d’une seule des obligations pesant sur l’acheteur et, notamment, en cas de retard de paiement ainsi qu’en cas de redressement judiciaire, mise en état de cessation de paiement, prise de participation dans le capital de l’entreprise du client, modification de structure juridique ou financière, l’ensemble des relations contractuelles, pourra être de plein droit résolu ou résilié si bon semble à Forécreu, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant un délai de 48 heures à compter de sa réception, sans autres formalités judiciaires.
XV. Clause pénale
En cas de non paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance, Forécreu pourra, de convention expresse, exiger en plus des sommes restant dues, une pénalité représentant 20% de ces sommes, après mise en demeure par recommandé avec avis de réception, restée infructueuse pendant le délai de 7 jours à compter de sa réception et ce, sans autre formalité.
XVI. Clause de divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales ou particulières, addendum, annexes était contraire à une loi d’ordre publique, nationale ou internationale, seule la clause en question serait annulée, les autres dispositions demeurant valables. Dans ce cas, Forécreu et son client négocierait de bonne foi en vue de rédiger une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui a été annulée.
XVII. Langue
La langue officielle des présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières peuvent être traduites pour la commodité de l’acheteur, mais seule la version française fait foi.
XVIII. Juridictions
Tout litige, quel qu’il soit sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de Forécreu, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.
XIX. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières, sont régies, quant à leur interprétation et exécution, par la loi française.
Version du 3 Septembre 2021